Conditions Générales de Vente

Conditions générales de vente pour les stages collectifs, individuels et participatifs

Champ d’application
1. Les Prestations

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat de services proposés par Lorraine Bushcraft Expérience, en la personne de son représentant Mr Didier BARDOT (« Le Prestataire ») aux consommateurs et clients/stagiaires non professionnels (« Les Clients » ou « le Client » dans le cadre des stages collectifs ou individuels ; « Les stagiaires » ou « Le stagiaire » dans le cadre des stages participatifs) sur son site Internet : www.lorraine-bushcraft.fr (« Le Site ») ou lors d’une vente en direct.

Le Prestataire propose aux Clients des formations sous forme de cours ou stages, pour des activités de bushcraft et autres pratiques dites de survie en pleine nature (« Les Prestations » ou « Les Services »).

Les Services proposés par le Prestataire se décomposent selon les catégories suivantes :

Stages collectifs de 24 heures dont une nuit (« Stages Découverte »)
Stages collectifs de 72 heures dont trois nuits (« Stages Confort »)
Stages collectifs de 120 heures dont cinq nuits (« Stages Expert »)
Stages individuels ou collectifs de 96 heures dont quatre nuits (« Stages participatifs »)

Les Services proposés par Le Prestataire sont à destination des clients non professionnels et ne peuvent être utilisés dans un but commercial.

Les caractéristiques principales des Services, sont présentées sur le Site.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.

1. L’acceptation des Conditions Générales de Vente

Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des Services.

Elles sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, avant toute transaction avec le Client.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à Didier BARDOT, ARS-SAO 6 rue Sainte-Anne, 54300 LUNEVILLE.

Le Client est réputé avoir pris avoir pris connaissance des conditions générales d’utilisation du site Internet www.lorraine-bushcraft.fr ainsi que des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées lors du virement des arrhes qui constituent la confirmation de la procédure de réservation en ligne.

La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services proposés sur le Site.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

Commandes

2.1 Processus de réservation en ligne

Le processus de réservation dont les modalités sont exposées ci-après, concerne uniquement les réservations passées sur le site Internet.

Le Client sélectionne sur le site le(s) stage(s) qu’il désire réserver. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client (virement des arrhes).

Après la réservation en ligne d’un stage et au plus tard dans les quarante-huit heures qui suivent, le client recevra un mail récapitulatif de sa commande. Le Client a alors la possibilité de vérifier le détail de celle-ci, son prix total, le montant des arrhes à verser par virement, et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.

Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur par retour de mail.

À l’issue de sa vérification ou après modification par échange de mail avec le Prestataire, Le Client est invité à procéder au règlement du montant des arrhes selon le type de Stage sélectionné.

Aucune réservation ne pourra être acceptée s’il n’est pas mentionné les nom, prénom, téléphone, adresses postale et électronique valides du Client ainsi que son acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.

L’enregistrement d’une réservation sur le site du Prestataire est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en validant sa commande par le virement des arrhes prévues. Un e-mail est adressé au Client suite à la validation et au plus tard dans les quarante-huit heures suivant la réception du virement, indiquant la date et le numéro de sa réservation, le récapitulatif du/des stage(s) réservé(s), le moyen de paiement choisi pour le reste à payer, la date et le lieu de rendez-vous.

La réservation n’est considérée comme définitive par le Prestataire qu’après le paiement des arrhes afférentes à la prestation commandée à l’exception des Stages Participatifs concernés par l’article 5.3 des présentes Conditions Générales de Vente.

Toute commande passée sur le Site constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou si l’un des programmes se révèle déjà complet à la date espérée. Dans ce dernier cas, le formulaire de demande du site indiquera l’impossibilité de demander une réservation. Le prestataire se réserve aussi le droit d’annuler toute commande et d’en proposer le remplacement à une date ultérieure en cas de force majeure.

2.2 Commande en direct

Le processus de commande dont les modalités sont exposées ci-après, concerne uniquement les commandes passées directement entre le Prestataire et le Client, sans intermédiaire du Site internet.

Le Prestataire informe le Client des modalités de la Prestation. Le Client est invité à se référer au site Internet pour tout complément d’information et l’obtention de la documentation contractuelle. Il peut librement consulter le Prestataire pour obtenir des informations complémentaires.

Le Client informe le Prestataire des services qu’il désire commander et est invité à procéder au paiement selon les moyens proposés par le Prestataire.

Le Client est tenu de transmettre ses nom, prénom, téléphone, adresses postale et électronique valides ainsi que son acceptation pleine et entière des présentes conditions générales pour la validité de sa commande.

La commande n’est considérée comme définitive par le Prestataire qu’après le paiement intégral du Service commandé à l’exception des Stages Participatifs concernés par l’article 5.3 des présentes Conditions Générales de Vente.

1. Arrhes

Les Prestations de Stages collectifs ou individuels feront l’objet du versement d’arrhes lors du processus de réservation. Le montant des arrhes est de 40 % du prix total du stage demandé. Il sera précisé sur le descriptif lors de la commande. Ces arrhes ne pourront en aucun cas être qualifies d’acompte.

La commande n’est considérée comme définitive qu’après versement du reste à payer.

Le paiement intégral des Prestations concernées par des arrhes sera demandé au plus tard à l’entrée en formation, sur le lieu de rendez-vous fixé au moment du versement des arrhes.

1. Modification et annulation de la commande

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors l’exercice du droit de rétractation, cas de force majeure ou dans les conditions prévues à l’article 5.

Tarifs

Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur sur le Site par le prestataire, lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire. Les prix sont exprimés en Euros, TTC. Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions, mentionnées explicitement sur le site Internet.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée sur le Site, le Prestataire se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Les tarifs tiennent compte des trois repas journaliers fournis par le Prestataire, sauf le premier midi, qui devra être tiré du sac du Client.

Une facture est établie par le Prestataire et remise sur demande au Client.

Conditions de paiement

1. Réalisation du paiement

Pour Prestations de Stages collectifs ou individuels non participatifs, le paiement des arrhes doit être effectué lors de la passation de la commande dans les conditions prévues à l’article 2.3. Le solde du prix est payable au plus tard le jour de l’entrée en formation, en chèque ou espèces. Des possibilités d’échelonnement peuvent être envisagées sous réserve d’accord préalable du Prestataire.

1. Modalité de paiement

Le paiement des Services s’effectue en euros.

Lors d’une réservation en groupe, le paiement ne pourra être effectué que par une seule personne, au titre de l’ensemble des participants au groupe auquel il appartient. La personne qui effectue le paiement sera ainsi considérée comme Le Client dans la suite de ces C.G.V.

Les modes de paiements acceptés sont les suivants :

Virement bancaire après téléchargement d’un bulletin papier, adressé par voie postale ou électronique ;
Chèque (possibilité d’établissement de plusieurs chèques en cas d’accord d’échelonnement) ;
Espèces.

Le paiement par virement ou chèque(s) est irrévocable, sauf en cas de fraude avérée par l’établissement bancaire du Client. Dans ce cas, le Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. Un message électronique de confirmation est adressé à l’émetteur dès réception. La mise à l’encaissement du chèque est réalisée dans un délai maximum de trois semaines à compter de la réception.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.

En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler les réservations en cours effectuées par le Client.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

Fourniture des prestations

Les services sont fournis dans les conditions ci-après sous réserve de l’existence de Conditions particulières de Vente, indiquées sur le Site.

Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen, à l’exclusion de toute obligation de résultat.

5.1 Dispositions spécifiques aux Stages collectifs

5.1.1 Définition

Le Prestataire offre cette première leçon à titre gratuit : ne partez jamais seul dans la nature, il en va de votre sécurité. À ce titre, les stages non participatifs sont par nature collectifs puisque la plupart des ateliers prévoient un travail par binôme. Une réservation devra donc dans la mesure du possible être faite pour un nombre pair de participants. Dans le cas d’un nombre impair, le Prestataire se réserve le droit de refuser ou reporter le stage jusqu’à ce qu’une autre personne ou qu’un autre groupe impair s’inscrive.

5.1.2 Contenu

Les Stages constituent des programmes réalisés en présentiel avec plusieurs participants. Le thème de formation est indiqué au Client sur le site www.lorraine-bushcraft.fr et confirmé lors du processus de réservation. Le programme de la formation peut être librement adapté par le Prestataire en fonction des conditions météorologiques.

Le client admet de facto que les conditions de confort peuvent être rudimentaires puisque le but de la formation est de lui apprendre à y faire face et à l’améliorer autant que faire se peut en milieu sauvage. Le Client s’engage à respecter le nombre d’heures de formation indiqué dans le descriptif. Si lui-même ou un membre du groupe pour lequel il a effectué le paiement désire quitter le stage en cours pour raisons personnelles, il ne pourra prétendre au remboursement de la partie qui n’aura pas été suivie. Néanmoins, si le Client ou un membre du groupe pour lequel il a effectué le paiement de la prestation est amené à quitter le stage avant la date prévue pour cause de raison majeure, une indemnisation pourra être envisagée par le prestataire sur présentation de justificatifs de la part du Client.

Pour des raisons de sécurité des installations, le lieu des Stages est précisé à au dernier moment. En revanche, un lieu de rendez-vous est indiqué à l’avance. Le site de formation n’étant accessible que par des chemins de randonnée interdits aux véhicules, une marche de deux kilomètres sera alors nécessaire pour arriver à destination. Cette marche sera l’occasion pour le prestataire d’évaluer la condition physique du/des Client(s). Si celle-ci semble incompatible avec le contenu du stage, le Prestataire se réserve le droit de refuser l’entrée en formation et d’annuler celle de l’ensemble du groupe, sans avoir à rembourser les arrhes versées. Le(s) Client(s) sont donc instamment invités à vérifier que leur santé et leur condition physique est adaptée aux programmes décrits sur le site internet.

La page de réservation du site internet indique les dates où le programme est déjà complet. Néanmoins, dans l’hypothèse où le Client aimerait faire une réservation pour une date où la réservation est a priori impossible, il peut entrer en contact via le formulaire disponible sur le site pour le signaler. Ainsi, si la demande est faite assez longtemps à l’avance et qu’un désistement survient, le Prestataire pourra satisfaire à la demande.

Un mail rappelant avec précisions les modalités et le déroulé du Stage est adressé au Client dans les jours suivant la validation de la réservation puis une seconde fois dans les jours précédents la Prestation.

Certaines réalisations du client fabriquées pendant le stage deviendront sa propriété. Dans l’hypothèse où celles-ci seraient laissées par le Client le jour de son départ, il ne pourra prétendre à un quelconque dédommagement ou remboursement.

5.1.3 Date, report et/ou annulation

La ou les dates du programme sont préalablement fixées après réservation selon les modalités mentionnées aux articles 2.1 à 2.4 des présentes C.G.V.

Le Prestataire se réserve le droit de reporter librement la Prestation pour les raisons suivantes :

Nombre d’inscrits inférieur à la réservation lors du rendez-vous d’accueil ;
Contexte sanitaire ou épidémique empêchant ou déconseillant la tenue de rassemblements ou l’organisation d’évènement ;
Problème de santé du Prestataire.

Si le Prestataire annule la Prestation en dehors de ces hypothèses, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les arrhes versées par le Client lui seront alors doublement restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas d’impossibilité pour le Client d’assister au Stage, il pourra librement reporter ou annuler sa participation en respectant un délai de prévenance d’une semaine avant la date de début de la prestation. Ce délai pourra être réduit à 48 heures en cas d’impossibilité pour raison médicale, justificatif à l’appui. Le Prestataire lui proposera alors de nouvelles dates en fonction des autres réservations éventuelles. Le Client est libre de refuser le report de la Prestation. Dans ce cas, et si le délai de rétractation de quatorze jours est dépassé, les arrhes seront perdues pour le Client.

En toute hypothèse, le montant des arrhes ne pourra faire l’objet d’un remboursement mais pourra éventuellement être utilisé sur une autre Prestation sous réserve d’un délai de prévenance supérieur à ceux évoqués ci-dessus.

5.2 Les Stages individuels

5.2.1 Définition

Est considéré comme Stage individuel toute formation réservée à titre individuelle qui aura été acceptée par le Prestataire. Ceux-ci sont possibles à l’unique condition qu’une seconde personne réserve elle-même à titre individuel pour la même date.

5.2.2 Contenu

Le client admet de facto que les conditions de confort peuvent être rudimentaires puisque le but de la formation est de lui apprendre à y faire face et à l’améliorer autant que faire se peut en milieu sauvage. Le Client s’engage à respecter le nombre d’heures de formation indiqué dans le descriptif. S’il désire quitter le stage en cours pour raisons personnelles, il ne pourra prétendre au remboursement de la partie qui n’aura pas été suivie. Néanmoins, si le Client amené à quitter le stage avant la date prévue pour cause de raison majeure, une indemnisation pourra être envisagée par le prestataire sur présentation de justificatifs de la part du Client. D’autre part, il fera sienne toute demande d’indemnisation de l’autre client lésé par son départ qui ne pourrait plus suivre lui-même la formation par manque de binôme.

Pour des raisons de sécurité des installations, le lieu des Stages est précisé à au dernier moment. En revanche, un lieu de rendez-vous est indiqué à l’avance. Le site de formation n’étant accessible que par des chemins de randonnée interdits aux véhicules, une marche de deux kilomètres sera alors nécessaire pour arriver à destination. Cette marche sera l’occasion pour le prestataire d’évaluer la condition physique du/des Client(s). Si celle-ci semble incompatible avec le contenu du stage, le Prestataire se réserve le droit de refuser l’entrée en formation et d’annuler celle de l’ensemble du groupe, sans avoir à rembourser les arrhes versées et sans qu’aucune indemnisation ne puisse lui être réclamée. D’autre part, Le Client dont l’entrée en formation aura été refusée pour condition physique jugée incompatible fera sienne toute demande d’indemnisation de l’autre Client lésé qui ne pourrait plus suivre lui-même la formation par manque de binôme. Le(s) Client(s) sont donc instamment invités à vérifier que leur santé et leur condition physique est adaptée aux programmes décrits sur le site internet.

5.2.3 Dates, report et/ou annulation

La ou les dates du programme sont préalablement fixées après réservation selon les modalités mentionnées aux articles 2.1 à 2.4 des présentes C.G.V.

Le Prestataire se réserve le droit de reporter librement la Prestation pour les raisons suivantes :

Nombre de stagiaire inférieur à la réservation lors du rendez-vous d’accueil ;
Contexte sanitaire ou épidémique empêchant ou déconseillant la tenue de rassemblements ou l’organisation d’évènement ;
Problème de santé du Prestataire.

Dans ces trois hypothèses, le Prestataire proposera au Client une nouvelle date de Prestation. Le Client sera libre d’annuler ou non sa participation à la date nouvellement proposée. Les arrhes seront dès lors utilisées pour la nouvelle Prestation. Dans le cas où le Client refuse la nouvelle date, les arrhes seront perdues pour le client. D’autre part, étant entendu que la seconde personne ayant réservé à la même date pour compléter le binôme ne pourra donc pas jouir de son stage, le Client qui annule sa participation fera sienne le double remboursement des arrhes du client lésé prévu aux articles L 214-1 à L 214-4 du Code de la consommation.

Si le Prestataire annule la Prestation en dehors de ces hypothèses, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les arrhes versées par le Client lui seront alors doublement restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

5.3 Les stages participatifs

5.3.1 Définition

Les Stages participatifs constituent des programmes d’initiation et découverte d’un ou plusieurs jours (nuits comprises), au cours desquels Le Prestataire pourra prendre la place du binôme du Stagiaire sur les ateliers si le Stagiaire est seul à avoir réservé.

5.3.2 Contenu

Les thèmes de la formation dépendront de la durée des stages et seront convenus au cas par cas.

Ces stages ne font pas l’objet de contreparties financières. En revanche, Les Stagiaires doivent prévoir leurs repas qui ne seront pas fournis, et s’astreindre à aider Le Prestataire, sur tout ou partie du stage, dans l’entretien, la préparation et les éventuelles réparations du site de formation. Cette aide constituera donc tout ou partie de la formation proposée puisque Le Prestataire vit lui-même sur place en mode bushcraft durant la durée des stages.

Le Stagiaire admet de facto que les conditions de confort peuvent être rudimentaires puisque le but de la formation est de lui apprendre à y faire face et à l’améliorer autant que faire se peut en milieu sauvage. Le Stagiaire n’est pas tenu de respecter le nombre d’heures de formation prévu au moment de la réservation. Il pourra s’il le désire quitter librement le stage en cours pour raisons personnelles.

La page de réservation du site internet indique les dates où le programme est déjà complet. Néanmoins, dans l’hypothèse où Le Stagiaire aimerait faire une réservation pour une date où la réservation est a priori impossible, il peut entrer en contact via le formulaire disponible sur le site pour le signaler. Ainsi, si la demande est faite assez longtemps à l’avance et qu’un désistement survient, Le Prestataire pourra satisfaire à la demande.

Un mail rappelant avec précisions les modalités et le déroulé du Stage est adressé au Stagiaire dans les jours suivant la validation de la réservation puis une seconde fois dans les jours précédents la Prestation.

Certaines réalisations du Stagiaire éventuellement fabriquées pendant le stage deviendront sa propriété. Dans l’hypothèse où celles-ci seraient laissées par le Stagiaire le jour de son départ, il ne pourra prétendre à un quelconque dédommagement ou remboursement.

5.3.3 Annulation et report

Les dates sont librement établies entre le Prestataire et le Stagiaire.

Le Prestataire se réserve le droit de reporter librement la Prestation pour les raisons suivantes :

Impossibilité d’effectuer la Prestation dans le lieu prévu pour des raisons qui ne relèvent pas du fait du Prestataire ;
Contexte sanitaire ou épidémique empêchant ou déconseillant la tenue de rassemblements ou l’organisation d’évènement ;
Problème de santé du Prestataire.

Dans ces trois hypothèses, le Prestataire et Le Stagiaire pourront convenir ensemble d’une nouvelle date. Quoi qu’il arrive, Le Stagiaire ne pourra prétendre à aucune indemnisation.

1. Cas des stages conclus avec des organismes caritatifs

1. 1. Cadre des stages payants

En dehors des tarifs, en fonction du nombre de participants inscrits, c’est le cadre des stages collectifs ou individuels qui s’applique. Les tarifs seront négociés en amont au cas par cas avec l’organisme qui se charge de la réservation. C’est donc l’organisme qu’il faut entendre en termes de Client notamment au point de vue des modalités de paiement et de coûts d’annulations. Néanmoins, le Prestataire s’engage à contacter le Client avant toute annulation pour cause de condition physique d’un stagiaire jugée inadaptée lors du rendez-vous d’accueil. Le Prestataire s’engage aussi à contacter le Client dans le cas où un stagiaire décide de quitter la formation avant la date prévue.

1. 1. Cadre des stages gratuits

C’est le cadre des stages participatifs qui s’applique. Néanmoins, le Prestataire s’engage à contacter le Client avant toute annulation pour cause de condition physique d’un stagiaire jugée inadaptée lors du rendez-vous d’accueil. Le Prestataire s’engage aussi à contacter le Client dans le cas où un stagiaire décide de quitter la formation avant la date prévue.

Droit de rétractation

Le Client dispose, conformément à la loi d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès du Prestataire et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fins d’échange ou de remboursement, sauf si l’exécution des prestations a commencé, avec l’accord du Client, avant la fin du délai de rétractation.

Le droit de rétractation peut être exercé par le Client en renvoyant le formulaire de rétractation annexé aux présentes conditions, complété et signé par courrier électronique ou postal au Prestataire.

Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de quatorze jours à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client.

Toutefois, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour les Prestations ayant débuté avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Dans cette hypothèse, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation. Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client.

Garantie

Comme prévu à l’article 5 des présentes C.G.V., le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen, à l’exclusion de toute obligation de résultat. La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client et le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Responsabilité du Prestataire

La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée pour tout préjudice corporel ou matériel subi avant, pendant et après les Prestations ainsi qu’au cours des déplacements liés aux Prestations, hors faute caractérisée.

Chaque participant est tenu d’être bénéficiaire d’une assurance couvrant les dommages qu’il est susceptible d’occasionner aux autres et au matériel. Sa responsabilité est susceptible d’être engagée en cas de dommage causé par son fait.

Le Client utilise le matériel fourni sous sa propre responsabilité et est tenu de suivre les préconisations du Prestataire lors de leur usage. Le Client est clairement informé que la manipulation du matériel peut être soumise à certaines précautions et a conscience de l’importance de manipuler correctement les outils ainsi que du bon suivi des consignes. Il est tenu d’assurer sa propre responsabilité et celles des autres participants.

Le Client doit également indiquer au Prestataire tous problèmes de santé pouvant rendre incompatible la manipulation de certains matériels ou produits utilisés pour la réalisation de Prestation. Le Prestataire adaptera la Prestation aux points soulevés dans la mesure du possible.

Propriété intellectuelle

Le contenu du Site, tout comme les supports pouvant être remis ou communiqués pendant la Prestation, constituent la propriété du Prestataire et de ses partenaires et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Tout enregistrement audio, photo ou vidéo est interdit pendant les Prestations à moins qu’il soit expressément indiqué le contraire par le Prestataire. Le défaut de respect de cette interdiction peut entrainer l’exclusion du Client de la Prestation sans indemnité ni délai.

Toute utilisation ultérieure à visée commerciales des connaissances acquises lors des programmes est strictement interdite, ainsi que toute reproduction à visée commerciales des œuvres du Prestataire. Les compétences et savoirs acquis ne peuvent être diffusées publiquement qu’à titre gratuit.

Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Litige

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes.

Information précontractuelle – Acceptation du client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

Les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné ;
Le prix des Services et des frais annexes ;
La date ou le délai auquel le Prestataire s’engage à fournir les Services commandés ;
Les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités ;
Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
Les fonctionnalités du contenu numérique ;
La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
Les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.
Les moyens de paiement acceptés.

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet www.lorraine-bushcraft.fr ou en direct emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.

Formulaire de rétractation

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur le site internet www.lorraine-bushcraft.fr sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

Envoi papier :

ARS-SAO

À l’attention de Didier BARDOT

6 rue Sainte-Anne

54300 LUNEVILLE

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande des prestations de service ci-dessous :

– Commande du ………………………………………………………………………….

– Numéro de la commande : ………………………………………………….

– Nom du Client : ………………………………………………………………….

– Adresse du Client : ……………………………………………………………..

À doubler impérativement d’un envoi en pièce-jointe par mail à :

danlbxp@outlook.fr

Si l’envoi par mail n’est pas effectué, le seul moyen de prouver que cela a été fait dans les temps est le LRAR (à vos frais)

Télécharger le formulaire de rétractation stages en PDF

Conditions générales de vente

Produits & Matériel

Article 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par Lorraine Bushcraft Expérience (« le Vendeur ») auprès de consommateurs et d’acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client ») (ensemble « les Parties »), désirant acquérir les produits et/ou matériels proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits/Matériels ») sur le site Internet www.lorraine-bushcraft.fr ainsi que lors des stages de formation et d’initiation.

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits/Matériels commandés par les Clients.

Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet, avant toute transaction avec le Client.

Ces Conditions Générales de Vente sont communiquées au Client par tout moyen lors de la vente et restent accessibles à tout moment sur le site Internet www.lorraine-bushcraft.fr. Elles prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Article 2 – Produits proposés à la vente

Les Produits/Matériels proposés à la vente par Lorraine Bushcraft Expérience sont les suivants :

À venir

Les caractéristiques principales des Produits/Matériels et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions des Produits, sont présentées sur le site internet www.lorraine-bushcraft.fr.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit/Matériel afin d’en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison sauf si ces derniers ont été convenus directement avec le Vendeur.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant tout achat et passation de commande.

Le choix et l’achat d’un Produit/Matériel est de la seule responsabilité du Client.

Les photographies et graphismes présentés sur le site internet www.lorraine-bushcraft.fr ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

Les Produits présentés par Lorraine Bushcraft Expérience sont proposés à la vente pour les territoires suivants :

France métropolitaine
DOM-TOM
Pays membres de l’Union européenne ou hors Union européenne

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l’importateur du ou des Produits/Matériels concernés.

Pour tous les Produits/Matériels expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture.

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

Article 3 – Durée de validité de l’offre de Produit

Les offres de Produits/Matériels s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Certains Produits/Matériels sont proposées en un unique exemplaire. Suite à la commande du dernier exemplaire, le Produit/Matériel est indiqué comme « épuisé » sur le site Internet www.lorraine-bushcraft.fr dans un délai maximal de trois semaines après la commande.

Le Vendeur n’est pas tenu de renouveler ses stocks après épuisement du dernier article.

ARTICLE 4 – Coordonnées du Vendeur

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

Didier Bardot

ARS-SAO

6 rue Sainte-Anne

54300 Lunéville

danlbxp@outlook.fr

Tél. 06.20.76.19.17

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés par le Vendeur.

ARTICLE 5 – Commandes internet

Le présent article a vocation à déterminer les règles applicables aux commandes de Produits/Matériels passés sur le site Internet www.lorraine-bushcraft.fr (« Commande internet »), à l’exclusion de toute vente en directe réalisée lors d’un stage.

5-1. Passation de la commande

Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet www.lorraine-bushcraft.fr, les Produits/Matériels qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

Aucune commande ne pourra être acceptée s’il n’est pas mentionné les nom, prénom, adresses postale et électronique valides du Client ainsi que son acceptation pleine et entière des présentes conditions générales. L’enregistrement d’une commande sur le site internet www.lorraine-bushcraft.fr est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des conditions générales d’utilisation du site internet www.lorraine-bushcraft.fr.

La vente n’est définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur accompagnée de la facture, par courrier électronique, qui doit être envoyée sans délai et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix ou selon accord conclu directement avec le Vendeur, de l’acompte dû.

Une fois le paiement validé, le Client reçoit un mail de validation contenant sa facture.

Concernant les Produits/matériels dont le tarif pourrait excéder 150 euros, un devis sera adressé au Client accompagné des présentes conditions générales. Le Client est invité à valider le présent devis ainsi que les conditions générales par l’apposition de la mention « Bon pour accord » accompagné de sa signature et de la date sur le devis. La vente ne sera définitive qu’à compter du versement d’un acompte correspondant à 30 % du montant totale de la commande. La facture sera adressée au Client au plus tard dans les dix jours du paiement complet du prix

Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le site Internet www.lorraine-bushcraft.fr constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site internet www.lorraine-bushcraft.fr.

5-2. Modification de la commande

Les éventuelles modifications de la commande par le Client ne pourront être prises en compte par le Vendeur que dans la limite de ses possibilités et sous réserve que la commande n’ait pas été remise au livreur.

Dans le cas des Ventes sur devis, le Client pourra demander des modifications sous les réserves suivantes :

Le Vendeur ne doit pas avoir commencé la conception du Produit/Matériel ;
Les modifications demandées doivent être possibles techniquement et conformes au thème initial convenu ;
Les modifications doivent faire l’objet d’un devis modificatif proposé par le Vendeur et accepté par le Client.

Dans l’hypothèse où ces modifications ne pourraient être acceptées par le Vendeur, les sommes éventuellement versées lors de la passation de la commande par le Client lui seront restituées dans un délai maximum de quinze jours à compter de la notification de l’impossibilité d’accepter les modifications demandées par le Client, à moins que le Client ne demande à bénéficier d’un avoir d’un montant identique.

5-3. Annulation de la commande

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors l’exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.

Article 6 – Vente directe

Le présent article prévoit les modalités des ventes réalisées lors des stages.

Le Client est invité à prendre connaissance du Produit/Matériel et de ses caractéristiques préalablement à la vente. Le Vendeur se tient à sa disposition pour tout renseignement.

La vente est conclue une fois le règlement effectué par le Client. Tout achat est définitif. Le Client ne peut obtenir ni modification, ni annulation de la transaction hors dispositions légales impératives.

Dans le cas des Produits/matériels d’une Commande sur devis, le Client et le Vendeur établiront conjointement l’organisation du transport et les modalités de paiement. Selon le principe de la liberté technique, le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande sur devis qui se situerait en dehors de ses thèmes de création ou dont le montant serait trop faible. Un devis sera adressé au Client accompagné des présentes conditions générales. Le Client est invité à valider le présent devis ainsi que les conditions générales par l’apposition de la mention « Bon pour accord » accompagnée de sa signature et de la date sur le devis. La vente ne sera définitive qu’à compter du versement d’un acompte correspondant à 30 % du montant total de la commande.

Article 7 – Tarifs

7-1 Commande immédiate

Les Produits/Matériels sont fournis aux tarifs en vigueur, affichés sur le lieu de vente ou figurant sur le site Internet www.lorraine-bushcraft.fr lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site internet www.lorraine-bushcraft.fr ou sur le lieu de vente.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet www.lorraine-bushcraft.fr et calculés préalablement à la passation de la commande.

Si le Client demande un mode d’expédition plus rapide ou plus coûteux que l’expédition standard, les frais supplémentaires de livraison, tels qu’ils apparaissent au moment de la validation de la commande par le Client, sont intégralement à sa charge.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la confirmation de la commande.

7-2 Commande sur devis

Les Produits/Matériels sont fournis aux tarifs indiqués sur le devis par le Vendeur. Les devis établis par le Vendeur sont valables pour une durée de trois mois à compter de leur date d’établissement, à l’exception de l’engagement sur les délais de livraison qui n’est valable qu’un mois à compter de la date d’établissement du devis, le Vendeur conservant le droit, au-delà de cette période, d’augmenter lesdits délais pour une période ne pouvant excéder le double de la période initialement convenue.

Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC et tiennent compte d’éventuelles réductions consenties par le Vendeur.

Une facture établie par le Vendeur sera remise au Client au plus tard dans les dix jours du paiement complet du prix.

ARTICLE 8 – Conditions de paiement

8-1 Commande immédiate

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

en espèces ;
par chèque bancaire ;
par virement bancaire ;

Le paiement en plusieurs fois est possible, sous réserve d’un accord express du Vendeur.

8-2 Commande sur devis

Il est rappelé que les Produits/Matériels de grande taille et de fabrication exclusive pour un Client dont le prix n’est pas indiqué sur le site internet sont concernées par les Commandes sur devis.

Les Produits/Matériels objet d’une Commande sur devis feront l’objet d’un acompte lors de la commande d’un montant correspondant à 30% du prix total d’acquisition des Produits/Matériels commandés. Cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d’arrhes.

Il pourra être effectué selon les modalités suivantes :

par chèque bancaire, pour toute commande supérieure ou égale à 150 Euros ;
en espèces ;
par virement bancaire.

Le solde du prix est payable, au plus tard au jour de la prise de possession du produit, dans les conditions définies à l’article «Livraisons» ci-après. Les Parties conviennent ensemble des modalités de paiement du solde et de l’échelonnement du règlement le cas échéant.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la livraison des Produits/Matériels commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.

8-3 Dispositions communes

Le paiement par chèque bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse dudit moyen de paiement. Dans ce cas, le Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.

La mise à l’encaissement du chèque est réalisée dans un délai maximum de trois semaines à compter de la réception.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.

En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

ARTICLE 9 – Livraisons

9-1 Commande immédiate

Lors de sa commande Internet, le Client aura le choix entre deux options de récupération de sa commande : le « Click & Collect » ou la livraison.

« Click & Collect» (à venir):

Le Client aura la possibilité de récupérer son produit directement au sein de l’atelier du Vendeur (par principe sur le site du centre de formation) en cas de choix de l’option « Click & Collect ». Il est tenu de s’assurer de prendre directement rendez-vous auprès du Vendeur afin de programmer la récupération de sa commande. Le Client est tenu de venir récupérer sa commande dans un délai maximal de deux mois à compter de celle-ci, à défaut de quoi celle-ci sera annulée par le Vendeur.

Livraison :

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

Les Produits/Matériels commandés par le Client seront expédiés en France métropolitaine dans un délai de 3 semaines à compter de la commande à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande. Des délais supplémentaires peuvent s’ajouter pour les expéditions hors de la France métropolitaine, sans que celui-ci ne puisse excéder cinq semaines. Au délai d’expédition s’ajoute le délai de traitement et d’acheminement du transporteur.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits/Matériels, ceux-ci seront livrés en une seule fois.

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour que les Produits/Matériels commandés par le Client soient livrés dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les Produits/Matériels commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Lorsque le Client s’est chargé de faire appel à un transporteur qu’il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits/Matériels commandés par le Vendeur au transporteur dès lors qu’il a remis les Produits/Matériels vendus au transporteur qui les a acceptés sans réserves. Le Client reconnaît donc que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

9-2 Commande sur devis

La livraison ou mise à disposition des Produits/Matériels d’une Commandes sur devis sera établi et fera l’objet d’un accord directement entre le Vendeur et l’Acheteur afin que celle-ci soit adaptée à sa taille et à ses caractéristiques.

Les modalités de livraison et/ou réception seront indiquées dans le devis. Lors de la validation du devis selon les modalités définies à l’article 5, le Client donne également son accord sur les modalités de livraison indiquées et leurs prix.

9-3 Dispositions communes

Les délais de livraison dépendent des services du transporteur choisi. Le Vendeur ne peut être tenu responsable de délais supplémentaires de livraison issus du transporteur.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit/Matériel.

En cas de non-conformité du Produit/Matériel livré, le Vendeur – s’engage à y remédier ou à rembourser le Client, comme indiqué à l’article – « Responsabilité du Vendeur – Garantie ».

Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de quinze jours à compter de la livraison pour formuler par un écrit postal ou électronique, toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits/Matériels, accompagné de photos illustrant sa réclamation. Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits/Matériels seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remboursera, réparera ou remplacera selon ses possibilités dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits/Matériels livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 9 – Transfert de propriété – Transfert des risques

Le transfert de propriété et des risques associés sera réalisé à compter du paiement complet du prix de la commande. Par exception, en cas de paiement échelonné, ce transfert sera effectué lors de la livraison du produit.

ARTICLE 10 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit/Matériel pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits/Matériels soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les dix jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.

Par exception, les Produits/Matériels sur devis ne pourront faire l’objet de rétractation à compter du jour où Didier Bardot aura commencé la réalisation matérielle de l’œuvre.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.

Les Produits/Matériels endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible en annexe des présentes conditions générales ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter. Un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits/Matériels achetés et les frais de livraison sont remboursés. Les frais de retour restant à la charge du Client.

Le remboursement sera effectué après réception et vérification du Produit/Matériel par le Vendeur et dans un délai de quatorze jours à compter de la notification au Vendeur de la décision de rétractation.

ARTICLE 11 – Responsabilité du Vendeur – Garantie

Les Produits/Matériels vendus sur le site Internet www.lorraine-bushcraft.fr sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

Les Produits/Matériels fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,

de la garantie légale de conformité, pour les Produits/Matériels apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, dans les conditions et selon les modalités visées dans l’encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente.

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre du Vendeur. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit/Matériel commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit/Matériel. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit/Matériel conformément à l’article 1641 du Code Civil. Dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits/Matériels dans un délai maximum de 15 jours à compter de la livraison des Produits/Matériels ou de la découverte des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner ou rapporter en atelier les Produits/Matériels défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…).

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits/Matériels ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des Produits/Matériels jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier ;
installation du Produit/Matériel dans un espace inadapté ;
en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit/Matériel, d’accident ou de force majeure.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits/Matériels non conformes ou affectés d’un vice.

ARTICLE 12 – Protection des données personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment. Par l’acceptation des conditions générales de vente, le Client accepte également le traitement de ses données dans les conditions ci-après exposées.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Les données sont conservées pendant toute la durée nécessaire à leur finalité et sont effacées dans un délai de trois ans à compter du dernier usage.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition, d’effacement, de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé par l’envoi d’un courrier électronique à l’adresse danlbxp@outlook.fr.

ARTICLE 13 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet www.lorraine-bushcraft.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 14 – Imprévision

ARTICLE 15 – Force majeure

Dans l’hypothèse où le Vendeur rencontrerait des problèmes de santé du Vendeur, celui-ci s’engage à informer le Client dès que possible afin de lui proposer un nouveau délai de livraison, adapté à sa capacité physique.

ARTICLE 16 – Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 17 – Litiges

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

ARTICLE 18 – Information précontractuelle – Acceptation du Client

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet www.lorraine-bushcraft.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

ANNEXE 1 – Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle
- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage
Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

ANNEXE 2 – Formulaire de rétractation

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur devis sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

Envoi papier :

ARS-SAO

À l’attention de Didier BARDOT

6 rue Sainte-Anne

54300 LUNEVILLE

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande des prestations de service ci-dessous :

– Commande du ………………………………………………………………………….

– Numéro de la commande : ………………………………………………….

– Nom du Client : ………………………………………………………………….

– Adresse du Client : ……………………………………………………………..

À doubler impérativement d’un envoi en pièce-jointe par mail à :

danlbxp@outlook.fr

Si l’envoi par mail n’est pas effectué, le seul moyen de prouver que cela a été fait dans les temps est le LRAR (à vos frais)

Télécharger le formulaire de rétractation en PDF